Réglementation
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Qu'est-ce qu'un PULMA ?
En France, les Planeurs Ultra-Légers à Motorisation Auxiliaire (PULMA) ressortent des sous-classes 1A, 2A et 3A (dites "à motorisation auxiliaire") des classes ULM 1=paramoteur, 2=pendulaire, 3=multiaxes.
Ils répondent aux conditions techniques suivantes :
- ils sont monoplace,
- la puissance maximale est inférieure ou égale à 30 kW (40 cv),
- la masse maximale au décollage est égale ou inférieur à 170 kg,
- la charge alaire à la masse maximale est inférieure à 30 kg/m².
Le propriétaire d'un PULMA doit :
- détenir une carte d'identification associée à une fiche d'identification,
- apposer les marques d'identification sous la voilure (ou la structure en cas d'impossibilité) d'une hauter minimale de 50 cm et être facilement lisibles,
- déclarer disposer d'un manuel d'entretien, qui tient lieu de manuel d'utilisation (obligatoire en cas de revente). L'APPULMA tient à la disposition de ses adhérents un tel manuel.
L'administration de l'Aviation Civile peu faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'elle juge nécessaires pour s'assurer que l'appareil est bien en conformité avec la réglementation. En cas de fausse déclaration s'appliquent les dispositions du Code Pénal en la matière.
Le cas du PARAMOTEUR
Depuis le 23 septembre 2011 (mise oeuvre de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié puis l'instruction du 21 février 2012 relative aux ULM), la navigabilité d'un paramoteur est liée à l'aile (dite voile ou parapente).
En conséquence, l'essentiel de l'identification (et non de l'immatriculation, terme utilisé à très mauvais escient !) dépend du statut de l'aile que vous allez utiliser.
Les procédures sont ICI. Bon courage !
Avec cette dernière réglementation, le paramoteur a pris un sérieux coup dans l'aile !
Ce qui n'était - et devait continuer d'être - que le simple assemblage d'un parapente et d'une motorisation auxiliaire avec des règles "libérales", est devenu une quasi certification d'avion; avec son cortège de procédures coûteuses d'homologation spécifique pour les constructeurs et de tracas administratifs pour les pilotes. Un comble pour des appareils dont la dangerosité pour les tiers est quasi nulle !
Cet éloignement forcené de l'esprit vol libre propre à tous les PULMA par toujours plus de réglementation n'est évidemment possible qu'en raison de ce qu'il faut bien appeler la passivité et la résignation des pilotes concernés, malheureusement peu organisés sous le sceau d'une "conscience collective", où chacun se sentirait responsable de tous, capable de peser sur leur représentation officielle.
Voilà un bien mauvais exemple donné en Europe, où d'autres pays prennent le chemin inverse en prenant exemple sur l'Angleterre, où les PULMA sont totalement déréglementés et ressortent ainsi de ce qu'il convient d'appeler le vol libre, bien entendu respectueux des "règles de l'air".